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Décembre 2017
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Démarches administratives

Démarches administratives

 

Vous vous posez des questions sur vos prochaines démarches administratives ? Qui contacter ? Quels papiers fournir ? Dans quels délais ? Voici comment faire :

 

Les conditions de délivrance des différents actes :

 

  • Acte de naissance

    Pour obtenir une copie d’acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

    • être la personne concernée par l’acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)
    • être majeur ou émancipé
    • décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne

  • Acte de mariage

    • Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’un acte de naissance, de mariage.
    • Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de l’Etat Civil d’un tiers.
    • La consultation directe des registres n’est pas possible par les particuliers sauf
    accord express de Monsieur le Procureur de la République.
  • Acte de décès
    • Les actes de décès sont, communicables dans leur intégralité à tout requérant.
    La publicité des actes de l’Etat Civil se fait sous forme d’extraits ou de copies intégrales d’actes établis par l’officier de l’Etat Civil détenteur de l’acte original.
    Le service de l’Etat Civil de la commune ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de cent ans (pour les actes de plus de cent ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).
    Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997. (parution dans le journal officiel du 18 septembre 1997).

  • La famille

    • Informations à l'intention des futurs époux
    • Demande d'extrait d'Acte de Mariage
    • Certificat de vie commune ou de concubinage
  • Naissance & Enfants

    • Déclaration de naissance
    • Extrait de naissance
  • Service Militaire

    • Recensement Militaire
    • Journée d'appel de préparation à la défense

 

Le Service Public

Retrouvez, sur le site du Service Public, tous les autres formulaires, de la demande de passeport à celle d'un permis de construire en passant par l'autorisation d'abattage d'arbre.

Service public

 


 

Informations à l'intention des futurs époux
 
INFORMATIONS GENERALES

Conditions de domicile :
- Le mariage ne peut être célébré que dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence.
- En ce qui concerne la résidence, elle doit être établie par au moins un mois d'habitation continue dans la commune à la date de la publication.

Date et horaire du mariage :
- Les mariages peuvent avoir lieu du lundi au samedi.
- La date du mariage est fixée en accord avec les futurs époux.
- L'horaire souhaité n'est définitivement arrêté que lorsque le dossier est complet.

Célébration :
Le jour de la célébration du mariage production obligatoire d'une pièce d'identité pour :
- les futurs époux
- les témoins
- les parents (ou le curateur) appelés à donner leur consentement.



PIECES A FOURNIR

Pour tous les dossiers

1 - JUSTIFICATIFS DE DOMICILE
Les imprimés d'attestations sur l'honneur sont à compléter et à signer par les futurs époux.
Ils doivent être accompagnés d'un des justificatifs désignés ci-après :
- titre de propriété
- certificat d'imposition ou de non-imposition
- quittance de loyer
- quittance EDF, ou GDF, ou téléphone.

2 - CERTIFICATS MEDICAUX PRENUPTIAUX
Les certificats médicaux doivent être datés de moins de 2 mois au jour du dépôt de la demande de publication.
Si l'un des futurs époux résidant à l'étranger, ne peut pas consulter un médecin en France, il doit s'adresser à un médecin agréé par les Services Consulaires Français.
(Contacter le Consulat de France proche du ressort du domicile pour obtenir cette liste)

3 - ACTES DE NAISSANCE
Document à demander à la Mairie du lieu de naissance.
Les personnes de nationalité française, nées à l'étranger ou ayant acquis la nationalité française, doivent demander leur acte de naissance au Ministère des Affaires Etrangères -Service Central de l'Etat Civil- 44941 NANTES CEDEX 9 ou par :
- Serveur minitel : 36-15 FRANCEMONDE*SCEC
- Internet : http://www.diplomatie.fr./infopra/francemonde/index.html
Durée de validité : moins de 3 mois à la date de la célébration du mariage s'il a été délivré en France (moins de 6 mois s'il a été délivré dans un territoire d'Outre Mer, par un Consulat Français, ou un Consulat étranger).

4 - PREUVE D'IDENTITE
Produire carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou document délivré par une autorité publique.

5 - LISTE DES TEMOINS
1 à 2 témoins par futurs époux, âgés de 18 ans révolus (ou mineur émancipé), sans condition de nationalité ni de parenté (sauf les père et mère pour le cas du mariage d'une personne mineure).
Produire une photocopie de la carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou document délivré par une autorité publique.


Situations particulières
 

6 - PREUVE DE LA DISSOLUTION DE L'UNION PRECEDENTE
Veuvage : Acte de décès du précédent conjoint
Divorce : Acte de mariage + mention de divorce
Pour les femmes qui souhaitent se remarier moins de 300 jours après la date de la notification de résidence séparée (ou après le décès du conjoint précédent) production obligatoire d'un certificat médical attestant qu'elles ne sont pas enceintes.

7 - CONTRAT DE MARIAGE et LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL
a) contrat de mariage
En cas de contrat de mariage, produire un certificat établi par un notaire en vue de l'inscription sur le livret de famille, au plus tard 10 jours avant la cérémonie.
Pour toute précision, consulter un notaire.
b) loi applicable au regime matrimonial
Voir information jointe et pour toute précision consulter un notaire

8 - ENFANTS A LEGITIMER
Les futurs époux doivent remettre avant le mariage la copie de l'acte de naissance de leur(s) enfant(s) naturel(s) comportant les mentions de reconnaissance en vue de leur légitimation.

9 - MARIAGE DES PERSONNES MINEURES
Les mineurs ne peuvent pas se marier sans le consentement de leurs parents :
- consentement oral lors de la célébration ;
- consentement par acte authentique, s'ils n'assistent pas à la cérémonie.
Ce consentement est donné par acte authentique reçu, préalablement à la célébration du mariage, soit par l'officier d'Etat Civil de leur domicile, soit par un notaire (joindre copie de cet acte de consentement).
Dispense
L'âge légal pour se marier étant de 18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes, la célébration d'un mariage avant cet âge doit être autorisée par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Caen.

10 - MARIAGE DES PERSONNES SOUS TUTELLE ou CURATELLE
Fournir le consentement du curateur ou des parents ou Conseil de Famille.
NOTA : Pour les personnes sous tutelle, présenter, en plus, un certificat du médecin traitant attestant qu'il a émis un avis.

11 - EPOUX DE NATIONALITE ETRANGERE
En plus des documents indexés 1 - 5 (éventuellement 6 - 10), selon les règles d'état civil en vigueur dans chaque pays étranger, il y a lieu de compléter le dossier de mariage par la production des pièces suivantes :
 


DOCUMENT
à retirer auprès de l'organisme suivant :


certificat de capacité matrimoniale


Consulat - Ambassade

certificat de célibat


Consulat - Ambassade

certificat de coutume (relatif aux lois du pays)


Consulat - Ambassade

certificat de publication (s'il y a lieu)


Mairie du lieu du domicile

certificat précisant le caractère définitif d'un divorce


Organismes compétents du pays

ATTENTION
Tous les documents étrangers doivent être traduits en français (par traducteur agréé ou par le Consulat) et, selon les pays, soit légalisés, soit certifiés par une apostille.


 
Personnes mariées sur la commune
Demande d'extrait d'Acte de Mariage


Délivrance
- soit au service de l’état civil, remise immédiate.
- soit dans les mairies de quartier.
- soit par correspondance en écrivant à la Mairie

(joindre une enveloppe timbrée aux nom et adresse du demandeur pour la réponse).

Dans tous les cas, ne pas omettre de préciser la date du mariage, la date de naissance et les noms et prénoms des intéressés.

Personnes de nationalité française mariées hors de la commune :
En France : s’adresser à la mairie du lieu de naissance ou de mariage.
A l’étranger : s’adresser au service central de l’état-civil, 44941 Nantes cedex 9.

Coût : gratuit.

Certificat de vie commune ou de concubinage
 
Ce document n’est délivré qu’à la demande expresse d’un organisme.
Il s’agit d’une attestation sur l’honneur des deux intéressés avec légalisation des signatures apposées par-devant un agent municipal. La présence de témoins n’est pas requise.

Délivrance
- soit au service état-civil et autres formalités, délai : 24 heures.
- soit dans les mairies de quartier, délai : 2 à 3 jours.

Fournir :
- une pièce d’identité de chacun
- un justificatif de l’organisme demandeur
- un ou plusieurs justificatifs de domicile faisant apparaître les deux noms.

Coût : gratuit.

Déclaration de naissance
 
Elle doit être faite dans les 3 jours suivant l’accouchement à l’officier d’Etat-civil du lieu de l’événement.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai de 3 jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Les cliniques sont responsables des accouchements qui surviennent dans leur établissement et se chargent des déclarations en mairie en cas d’impossibilité par les parents d’effectuer celle-ci.

La déclaration est faite :
- soit par l'Hôpital
- soit par la famille

S'adresser au :
Service de l'état civil.

Fournir :
- un certificat d'accouchement
- le livret de famille ou les pièces d'identité des parents
- un acte de reconnaissance le cas échéant

Extrait de naissance
 
Personnes nées sur la commune :
Délivrance
- soit au service de l’état civil et autres formalités, aile des jardins, remise immédiate.
- soit dans les mairies de quartier.
- soit par correspondance en écrivant à la Mairie

(joindre une enveloppe timbrée aux nom et adresse du demandeur pour la réponse).

Personnes de nationalité française nées hors de la commune :
En France : s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
A l’étranger : s’adresser au service central de l’état-civil, 44941 Nantes cedex 9.

N.B. : les extraits d’acte de naissance complets ne peuvent être délivrés qu’au seul intéressé, ses ascendants et descendants en ligne directe.

Coût : gratuit.

Dans tous les cas, ne pas omettre de préciser sa date de naissance et justifier de :
- son identité
- son lien de parenté si l’acte concerne une tierce personne
- la filiation de la personne intéressée

Des imprimés sont à disposition au service de l'état civil.

Recensement Militaire
 
Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant , de souscrire à la mairie de leur domicile une déclaration en vue de leur participation à l’appel de préparation à la défense.
Cette déclaration peut être effectuée par le représentant légal.

Pièces à présenter :
- le livret de famille
- la carte nationale d'identité de la personne à recenser ou autre justificatif de la nationalité française

A cette occasion, une attestation de recensement est remise aux jeunes gens.

Les jeunes garçons et filles nés à partir du 1er janvier 1983 se font recenser à 16 ans dans le mois d’anniversaire et jusqu’à la fin du troisième mois suivant .

Renseignements :
Service état civil de votre mairie.

Journée d'appel de préparation à la défense
 
Les garçons et les filles nés à partir de 1983 doivent participer à cette journée avant l’âge de 18 ans.

A l’issue de cette journée qui permet aux jeunes de faire connaissance avec l’institution militaire, un certificat de participation leur est remis.
Attention : le certificat de participation ainsi que l’attestation de recensement sont indispensables pour établir un dossier de candidature à un examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire).

 
 
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